Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

RIMAN – ÉQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES DE MANUTENTION

Article 1 – Objet et Champ d’application

1.1- La société RIDEAU MANUTENTION ACCESSOIRE RIMAN (ci-après dénommée « RIMAN»), société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 347 551 723 et ayant son siège social situé Lieu-Dit Les Rousselières Bouzillé 49530 OREE D’ANJOU est spécialisée dans les équipements et accessoires de manutention à destination des clients professionnels (ci-après « Client »).

1.2- Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique des relations contractuelles entre les parties et s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par RIMAN avec tout Client à l’exclusion de tout autre document, tel que les conditions générales d’achat du Client. Toute commande implique de la part du Client acceptation des présentes CGV, éventuellement complétées par des conditions particulières, un accord écrit, spécifique et préalable à la commande entre les parties. Les conditions particulières stipulées aux termes du devis et/ou du bon de commande prévalent sur les présentes CGV. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.3- Les présentes CGV et les tarifs sont révisables à tout moment par RIMAN, seuls les conditions et tarifs en vigueur à la date de passation de la commande sont applicables à la commande considérée. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.riman.fr/conditions-generales-de-vente/ et peuvent être transmises au préalable sur simple demande.

1.4– Le fait, pour RIMAN de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Article 2 – Commandes – Passation de contrat

2.1- RIMAN établit un devis reprenant les éléments commandés par le Client. Les devis établis par la Société ne constituent un contrat ferme qu’après la confirmation de commande par le Client et validation expresse de RIMAN. La validité des devis est limitée à deux (2) semaines à compter de leur émission sauf disposition contraire. Passé ce délai et à défaut d’acceptation, les devis seront caducs de plein droit.

2.2- Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des éléments devisés, y compris les adresses de facturation et de livraison, et de signaler immédiatement toute erreur et/ou omission. Le choix et l’achat d’un produit relève de la seule responsabilité du Client. Toute modification sollicitée par le Client après la confirmation de commande ne pourra être valable qu’à la condition d’être formulée par écrit et d’être expressément validée par RIMAN et entrainera le cas échéant un ajustement du prix.

2.3- Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans l’accord exprès de RIMAN.

2.4- RIMAN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige notamment relatif au paiement d’une commande antérieure. Les parties reconnaissent expressément que dans ce cas, aucune contrepartie financière ne pourra être sollicitée de part et d’autre.

Article 3- Livraisons et Délais

3.1- Les produits acquis par le Client sont livrés avec leur notice d’utilisation comportant notamment tous les avis de sécurité et les capacités de matériel. Le Client devra impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation.

3.2- Sauf disposition contraire expresse, les produits sont livrés départ usine dans les conditions suivantes et selon les délais indiqués lors de la confirmation de commande par RIMAN :

• Pour les livraisons en France : Les marchandises sont livrées FCA (Free Carrier) au siège de RIMAN. RIMAN organise le transport jusqu’à la destination finale en France. Les frais de livraison sont facturés au Client et le transfert des risques s’opère au Client dès que les produits sont chargés dans le véhicule du transporteur au départ de RIMAN.
• Pour les livraisons à l’étranger : Les marchandises sont livrées FCA (Free Carrier) au siège de RIMAN. RIMAN organise le transport uniquement jusqu’à la frontière française, le transport au-delà relevant du Client, à ses frais et risques. Les frais de livraison jusqu’à la frontière française sont facturés par RIMAN au Client. Le Transfert des risques s’opère vers le Client dès que les produits sont chargés dans le véhicule du transporteur au départ de RIMAN.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et RIMAN ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison excessif et après lettre de mise en demeure demeurée infructueuse. La responsabilité de RIMAN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

3.3- Tout empêchement de livraison des produits imputable au Client entrainera la facturation par RIMAN du coût réel du transport visé.

Article 4 – Réception – Réserves

Dès la mise à disposition des Produits, le Client doit examiner l’état de la marchandise et les quantités reçues. Toute réclamation relative à des défauts apparents, des manquants ou des dommages liés au transport doit être notifiée auprès de RIMAN et du transporteur sous forme de réserves écrites et précises sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison afin de conserver ses droits. Le Client devra réitérer ses réserves et/ou sa réclamation par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur au plus tard trois (3) jours après la réception des Produits, afin de conserver ses droits et actions à son encontre en application de l’article L.133-3 du Code de commerce, dont copie sera simultanément adressée à RIMAN. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés conformes et sans défaut, sous réserve des actions et garanties légales rappelées ci-après.

Article 5 – Prix – Modalités de Paiement

5.1- Sauf stipulation expresse contraire, le prix des Produits est ferme et définitif au jour de la passation de la commande et ne comprend pas les frais de port, incluant les coûts de logistiques et éventuellement les frais douaniers, qui sont facturés en supplément du prix. Les prix sont exprimés en euros et stipulés hors taxes. Toute modification, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes de RIMAN sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis au Client ainsi que sur ceux des commandes en cours.

5.2- RIMAN se réserve le droit d’appliquer des ristournes et/ou rabais à ses Clients en fonction notamment des volumes commandés, de l’ancienneté de la relation commerciale ou des conditions de paiement. Ces réductions sont applicables selon les critères définis et précisés par RIMAN dans les offres commerciales et sont sujettes à révision en fonction des conditions spécifiques convenues sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation.

5.3- Sauf stipulation contraire, lors de la passation du contrat notamment, les factures sont payables sous trente (30) jours date d’émission notamment par virement bancaire ou Lettre de Change Relevée Directe. Pour toute première commande ou après demande d’information infructueuse, un paiement anticipé pourra être sollicité par RIMAN. Sauf accord contraire exprès et écrit de RIMAN, aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant. En aucun cas, les paiements dus ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de RIMAN. Le fait pour le Client d’émettre une réclamation à l’égard de RIMAN n’a aucun effet suspensif sur l’exécution de ses obligations à l’égard de celle-ci. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par RIMAN des sommes dues.

5.4- Le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance de RIMAN sans mise en demeure préalable et le montant des sommes dues sera automatiquement majoré des intérêts de retard calculés suivant le taux d’intérêt appliqué par la BCE lors de sa dernière opération de financement majoré de 10 points de pourcentage. Tout frais bancaires et de recouvrement correspondant au non-paiement à l’échéance seront en outre de plein droit à la charge du Client défaillant outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application de l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice du droit pour RIMAN de solliciter une indemnité complémentaire sur justificatifs en cas de frais de recouvrement supérieurs. Le défaut de paiement partiel ou total entrainera la résolution du contrat après une lettre de mise en demeure demeurée infructueuse après un délai de quinze (15) jours.

Article 6 – Responsabilité – Garantie

6.1- RIMAN garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des produits et contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication desdits produits et les rendant impropres à leur utilisation. En particulier, les produits vendus par RIMAN bénéficient d’une garantie constructeur d’une durée de douze (12) mois ou jusqu’à 2000 heures d’utilisation, selon la première des deux échéances atteinte. La garantie prend effet à compter de la date de livraison de la marchandise chez le Client.

6.2- Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Si RIMAN considère la réclamation régulière et fondée, elle pourra à sa discrétion en prenant en compte la nature de la réclamation et les conséquences financières, (i) soit compléter la livraison, (ii) soit remplacer le Produit litigieux, (iii) ou appliquer une réduction ou émettre un avoir ou un remboursement en cas de manquant ou manquant; à l’exclusion de toute autre indemnité, notamment relative à des frais annexes tels que dépose ou repose de matériaux ou de quelconques dommages et intérêts à titre d’immobilisation, ou de perte d’exploitation, ou autre. Le cas échéant, seul le transporteur choisi par RIMAN est habilité à effectuer le retour des produits concernés. En revanche, les frais et risques inhérents au retour seront supportés par le Client.

6.3- La responsabilité de RIMAN ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et elle est strictement limitée aux préjudices directs matériels à l’exclusion de tout préjudice immatériel et de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, à savoir notamment perte d’exploitation, préjudice d’image, perte de commandes ou de profits, réclamations de tiers, etc. La responsabilité de RIMAN ne pourra pas être engagée si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites pour leur utilisation ou des recommandations données. Elle ne s’appliquera pas non plus en cas de négligence, défaut d’entretien ou de surveillance, d’utilisation non-conforme aux caractéristiques et spécifications techniques (surcharge, etc.), après intervention et/ou modification sur les Produits par le Client ou un tiers non mandaté et/ou agréé par RIMAN, ou encore en cas de force majeure.

6.4- Toute réclamation concernant des vices cachés doit être adressée par lettre recommandée à RIMAN dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de l’apparition du vice ou à compter du jour où le Client en a eu connaissance. Toute action légale contre RIMAN sur quelque fondement que ce soit (responsabilité, garantie légale etc.) doit être engagée dans les douze (12) mois qui suivent la réclamation. Ce délai est un délai de forclusion.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et en accessoires par ce dernier. Le paiement s’entend du parfait encaissement des sommes principales et accessoires par RIMAN. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des Produits.

Article 8 : Force Majeure – Exécution forcée

8.1- RIMAN ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, les grèves, catastrophes naturelles, épidémies ou toute autre situation imprévisible, irrésistible et extérieure. RIMAN s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un tel événement.

8.2- Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.

Article 9 : Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des relations commerciales doivent être considérées comme confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations de l’autre sans son consentement préalable, sauf exigence légale ou judiciaire, pendant la durée de la relation commerciale et cinq (5) ans après.

Article 10 : Protection des Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès de tout Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par RIMAN conformément à la loi française dite « informatique et libertés » et aux lois européennes dites « RGPD ». Elles sont enregistrées dans un fichier Clients et sont indispensables à l’exécution du présent contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement. RIMAN s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : [email protected]

Article 11 – Droit applicable – Résolution des litiges -Attribution de juridiction

11.1- Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. 

11.2- Les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour résoudre amiablement tout litige né ou à naître relativement au contrat et à son interprétation, notamment en adressant un courrier recommandé exposant le litige et en laissant un délai raisonnable pour tenter une résolution amiable.

11.3- Tout différend persistant sera porté devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de RIMAN. Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, ou en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.